Absence de monopole des architectes inscrits au tableau de l’ordre de la Polynésie française pour assurer sur ce territoire des prestations d’architecture
Décision du Conseil d'Etat 490458 du 24 juillet 2024
Décharge de Faaa et Nuutania
Le tribunal administratif de la Polynésie française statue sur la légalité de la décharge de Faa’a et enjoint la fourniture d’eau chaude aux déte ...
Le trbunal valide partiellement le classement de la route du motu Tema'e a moorea dans le domaine public routier
Aux termes de deux jugements rendus, l’un le 7 février 2023, l’autre, le 14 mars 2023, le tribunal a été conduit &...
Annulation partielle des mesures de relèvement du SMIG à compter du 1er mai 2022
Le tribunal a fait droit à la demande de plusieurs organisations syndicales d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 portant relèvement du salaire mini ...
Le tribunal ordonne l'arrêt du déversement dans le lagon des eaux polluées issues de la station d’épuration Tiapa
Saisi par une association de protection de l’environnement, le tribunal a annulé une décision implicite de refus du maire de Paea de faire usage d ...
Annulation partielle de l’arrêté du 28 avril 2022 portant relèvement du SMIG
Le tribunal administratif de la Polynésie française a, par jugement du 29 novembre 2022, fait droit à la demande de plusieurs ...
Annulation de la procédure d'attribution de la concession de l'aéroport de Tahiti-Faa'a
Par une décision du 18 octobre la 2022, les juges des référés du tribunal administratif de la Polynésie fran&cce...
Annulation de l’autorisation d’exploiter une porcherie à Tahiti
Le tribunal administratif prononce l’annulation de l’autorisation, délivrée à la SCEA Polycultures par arrêt...
Annulation de la décision d'attribution de la concession de l'aéroport de Tahiti-Faa'a
Le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit, par ordonnance du 28 octob...
04 août 2021 : le juge du référé liberté se prononce sur les mesures de quarantaine et la plate-forme ETIS
COMMUNIQUE DE PRESSEPar une ordonnance rendue le 4 août 2021, les juges des référés du tribunal administratif de la Poly...
2 décisions sur le port du masque
Ordonnances de référé du 25 septembre 2020N° 2000544 Mme X et autres C/ Haut-commissaire de la République en Polyn&...
Communiqué de presse suite à 2 ordonnances de référé
Communiqué de presseOrdonnance 2000310Ordonnance 2000321
TA Polynésie française, JR, 26 octobre 2017, SAS ViTi, n°1700369
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISELe juge des référésSAS ViTiN°1700369 Audience du 25 octobre 2017Ordonnance...
TA Polynésie française, 28 avril 2017, SARL Polydial et autres, n° 1600416, 1600501
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISESARL POLYDIAL et autresNos 1600416, 1600501Audience du 18 avril 2017Lecture du 28 avr...
TA Polynésie française, 21 février 2017, M. Fabrice S.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISEM.Fabrice S.N° 1600342Audience du 7 février 2017Lecture du 21 févri...
Communiqué de presse
Communiqué de presse du 3 juillet 2013Par trois jugements du 3 juillet 2013, le tribunal administratif a été amené &agr...
Les contrats cabinets
Le tribunal administratif a rendu, aujourd’hui, ses jugements sur les déférés du haut-commissaire de la Républiqu...
