Refus de l’Etat d’engager un dialogue de décolonisation : le tribunal administratif décline la compétence de la juridiction administrative pour contrôler un acte de portée politique dit "acte de gouvernement"
L’assemblée de la Polynésie française, plusieurs membres de cette assemblée et le parti Tavini Huiraatira avaient saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de requêtes sollicitant l’annulation du refus opposé par l’Etat à leur demande d’engagement d’un dialogue visant à mettre en œuvre un processus de décolonisation de la Polynésie française.
Le tribunal a estimé qu’eu égard au caractère exclusivement politique de la question soumise, concernant l’intégrité du territoire de la République, le principe de séparation des pouvoirs imposait qu’il décline sa compétence pour contrôler une telle décision habituellement qualifiée d’« acte de gouvernement ».
Le jugement relève également que la revendication d’un tel dialogue « sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies », et pour l’application d’une résolution des instances onusiennes, rattachait cette demande à la conduite des relations internationales qu’il ne lui appartient pas davantage de contrôler.
Les deux requêtes, se situant ainsi en dehors de ce qui constitue le rôle du juge administratif, sont donc rejetées pour ce motif.