Qui est compétent pour accorder la protection fonctionnelle d'un ministre ou d'un élu de l'Assemblée de la Polynésie française ?
Le tribunal a été saisi par un représentant à l’Assemblée de la Polynésie française, ministre, et vice-président de la Polynésie française, de la légalité de refus que le président de la Polynésie française a implicitement opposés à ses demandes de lui accorder la protection qui doit être donnée, en vertu de l’article 162 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, à certains élus ou anciens élus, lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales engagées pour des faits liés à l’exercice de leurs fonctions.
Dans son jugement du 18 mars 2025, la juridiction a jugé que l’Assemblée de la Polynésie française est la seule autorité compétente pour accorder cette protection, et par conséquent, que le président de la Polynésie française, qui ne pouvait pas l’octroyer, était contraint de rejeter les demandes. Les refus du président de la Polynésie française d’accorder la protection de l'article 162 étaient donc légaux, ce qui a conduit le tribunal à rejeter la requête de l’intéressé.