Annulation de trois décisions du conseil des ministres relatives aux aides accordées à la société Natireva (Air Moana)
Le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé trois décisions du conseil des ministres de la Polynésie française par lesquelles celui-ci avait accordé à la société Natireva, exploitante de la société Air Moana, un prêt de 600 millions de francs pacifiques ainsi que deux garanties d’emprunt de montants maximum respectifs d’environ 537 millions de francs pacifiques et 400 millions de francs pacifiques.
Après analyse des pièces des dossiers, le tribunal a relevé qu’à la date des décisions contestées, la société Natireva se trouvait « en difficulté » au sens de la loi du pays du 2 novembre 2017.
En effet, ses capitaux propres étaient alors inférieurs à la moitié du capital social, situation qui, conformément à la loi du pays, interdit à la Polynésie française d’accorder un prêt ou d’apporter sa garantie à un emprunt au bénéfice d’une entreprise.
Le Tribunal a, en conséquence, prononcé l’annulation des trois décisions litigieuses.