Histoire du tribunal

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Le Tribunal administratif de la Polynésie française

Les tribunaux administratifs sont créés par le décret d’application du 30 septembre 1953 de la loi d’habilitation du 31 août 1953 en remplacement des vingt-deux conseils de préfecture interdépartementaux créés en 1926 (par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926), des conseils de préfecture de la Seine, de l'Algérie et des départements d'Outre-Mer, ainsi que du tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine. 


31 tribunaux administratifs commencent ainsi à fonctionner à compter du 1er janvier 1954 en tant que juges de droit commun du contentieux administratif. Des tribunaux complémentaires sont créés par la suite.


Leur création doit limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État, permettre de professionnaliser la justice administrative et la rendre moins dépendante de l’administration.


Les articles 98 à 102 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française créent le Tribunal administratif de la Polynésie française, se substituant à l’ancien conseil du contentieux administratif. Les affaires alors en cours sont transférées au tribunal administratif par le décret du 14 novembre 1984, promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1984. 


Identifié momentanément comme « Tribunal administratif de Papeete » dans le code de justice administrative, il se nomme « Tribunal administratif de la Polynésie française » depuis 2004 (décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 modifiant l’article R. 222-1 du code de justice administrative), ayant son siège à Papeete (art. R. 221-3). 


Le ressort du Tribunal administratif de la Polynésie française couvre toute la Polynésie française et l'île de Clipperton (mention de cette dernière depuis le décret n° 2008-452 du 13 mai 2008).


Le Tribunal administratif de la Polynésie française relève du ressort de la Cour administrative d'appel de Paris (art. R. 221-7).