Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du Tribunal de la Polynésie française
Si vous souhaitez obtenir une attestation d’appel ou de non-appel, vous pouvez adresser votre demande à greffe.ta-papeete@juradm.fr en joignant la copie du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif ou en mentionnant ses références très précises (date du jugement ou de l’ordonnance, n°, nom du requérant).