Le tribunal annule à compter du 7 juillet 2025 la réforme des rythmes scolaires
Le tribunal administratif de la Polynésie française a rendu le 29 avril 2025 sa décision, concernant le litige initié par le syndicat de la fonction publique (SFP) relatif à la légalité des arrêtés du 18 juillet 2024 du président de la Polynésie française fixant la durée hebdomadaire de la scolarité dans les écoles maternelles et élémentaires et la répartition des horaires par discipline, dite « réforme des rythmes scolaires ».
Pour annuler les arrêtés en question, le tribunal a relevé le vice substantiel tenant à l’absence de consultation du comité technique paritaire (CTP) de la direction générale de l'éducation et des enseignements (DGEE). Il a été considéré que cette absence de consultation a eu pour effet de priver les agents concernés, ainsi que leurs représentants, d’une garantie découlant du principe de participation des agents à la détermination collective des conditions de travail.
Toutefois, pour éviter tout effet excessif et inapproprié qu’emporterait une annulation rétroactive « sèche » des arrêtés en litige, s’agissant en particulier du rythme scolaire des enfants à ne pas perturber en cours d’année et de l’organisation des familles pour cette même année, le tribunal a décidé que l’annulation prononcée ne prendra effet qu’à la date du 7 juillet 2025.