Le tribunal administratif déclare illégale la délibération du 3 juillet 2025 de l’assemblée de la Polynésie française
Le tribunal administratif annule la délibération de l’assemblée de la Polynésie française décidant la création d’une commission d’enquête.
Par jugement du 16 décembre 2025, le tribunal administratif déclare illégale la délibération du 3 juillet 2025 de l’assemblée de la Polynésie française relative à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information relatifs aux enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques et financiers de la Polynésie française et de sa zone économique exclusive.
Pour ce faire le tribunal fait, après analyse des éléments de la mission confiée à la commission, droit au moyen d’annulation soutenu par les requérants, membres de l’assemblée et haut-commissaire de la République, tiré de ce que l’objet de cette commission d’enquête, large et prospectif, ne correspond pas à ce que le propre règlement intérieur de l’assemblée autorise, à savoir une enquête devant porter soit sur des « faits déterminés », soit sur la « gestion des services publics locaux ».