Décision du Conseil d'Etat 490458 du 24 juillet 2024
Par une décision du 24 juillet 2024 annulant une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal du 8 décembre 2023, le Conseil d’Etat juge que, en application des textes applicables en Polynésie française, si un architecte établi sur le territoire de celle-ci doit être inscrit au tableau de l’ordre de la Polynésie française pour y exercer sa profession, l’inscription d’un architecte au tableau d’un autre ordre des architectes français permet à l’intéressé d’exercer de manière ponctuelle sur le territoire de cette collectivité, sous la seule réserve d’en informer préalablement le conseil régional de l’ordre des architectes de la Polynésie française sous le contrôle duquel il se trouve alors placé (CE 24 juillet 2024 Agence publique pour l'immobilier de la justice, n° 490458, sera publiée aux tables du Lebon).