Permis de construire : vous souhaitez obtenir une attestation du greffe du Tribunal administratif de la Polynésie française
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à un permis de construire, un document qui :
- soit atteste de l’absence de recours contentieux,
- soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir électroniquement le document suivant :
< Lien vers le formulaire de demande d'attestation de recours / non-recours
Une fois complété, le formulaire, accompagné de la décision concernée, doit être adressé au tribunal administratif par mail impérativement, à l'adresse suivante :
greffe.ta-papeete@juradm.fr
ATTENTION : pas de production manuscrite et scannée.