Bilan de l'année 2024
Après quatre années successives marquées par un fort volume de requêtes enregistrées, avec une pointe à 687 en 2020, année électorale, le tribunal n’a enregistré que 526 requêtes en 2024, en retrait de 12,77 % par rapport à l’année 2023. Et comme parallèlement l’équipe du tribunal a augmenté le nombre des décisions rendues de 6,72 %, nous pouvons être satisfaits d’avoir jugé plus d’affaires qu’il n’en est entré, soit un « taux de couverture » de 108,75 %, et un stock de dossiers à juger en diminution de 15%.
Au-delà de ces considérations purement statistiques, mais dont on se réjouit toujours qu’elles soient favorables, 2024 a été l’occasion pour le tribunal administratif, dans son rôle de régulateur de l’action publique, de trancher des litiges dont l’impact est non-négligeable pour la collectivité des citoyens de Polynésie française. L’on peut ainsi songer au jugement de la demande d’une association de défense de l’environnement sollicitant la fermeture de l’importante décharge municipale non autorisée et très polluante de la commune de Faa’a, par lequel le tribunal a enjoint à la commune de procéder à sa régularisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ou au jugement par lequel le tribunal, saisi d’une demande de fermeture du centre de détention de Nuutania en raison de conditions estimées indignes de détention, a enjoint à l’Etat d’y mettre en place la distribution d’eau chaude sanitaire.
Par ailleurs nos délais de jugement, condition essentielle d’une justice efficace, restent satisfaisants pour les justiciables – même si ça ne va jamais assez vite - avec un délai moyen constaté de traitement des requêtes de 6 mois et 3 jours, les référés « urgents » (47) étant traités dans un délai moyen de 10 jours.
Enfin, rappelons que 2024 était l’année des 40 ans du tribunal administratif de la Polynésie française, créé par la loi statutaire du 6 septembre 1984, et nous avons fêté dignement cet anniversaire avec l’organisation d’une audience solennelle le 6 septembre dernier – 40 ans jour pour jour.