Le 9 octobre 2022, vers 18h00, le navire « le Corsaire » a coulé et s’est échoué dans le port de Papeete sur des fonds sablonneux situés devant les pontons flottants du site dit « ex-Sopom ». Compte tenu des risques qu’entraînent la présence d’une épave dans le port, le directeur général du port autonome a mis en demeure la SARL Tamarii Gestion, la SNC Degage et Cie et M. Eugène Degage de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et en particulier de procéder au retrait du navire des fonds sablonneux. Saisi du litige, le tribunal s’est notamment prononcé sur la question de savoir si le directeur général du port autonome aurait dû plutôt adresser sa décision à l’EURL « Tahtian Cruise », dès lors que celle-ci avait acheté « le Corsaire » le 1er novembre 2018. Constatant cependant que ni le vendeur ni l’acquéreur n’avaient effectué les démarches pour que cette vente soit inscrite au registre des douanes et que la fiche matricule du navire indiquait que le navire était principalement la propriété de la SNC Degage & Cie, le tribunal a estimé que c’est à bon droit que le directeur général du Port autonome a, cette vente ne lui étant pas opposable, adressé sa décision au propriétaire mentionné sur la fiche matricule.
Lien vers la décision n° 2201015