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25 juin 2024

COMMUNIQUE DE PRESSE

DECHARGE ET NUUTANIA

Le  tribunal administratif de la Polynésie française statue sur la légalité de la décharge de Faa’a :

Le tribunal a été saisi par l’association « La Planète Brûle » de la question de la légalité du refus du maire de Faa’a de mettre fin à l’exploitation de la décharge municipale, dite de « Mumuvai ». La juridiction a, dans son jugement du 25 juin 2024, constaté que ce centre d’enfouissement était exploité malgré l’absence d’autorisation devant être délivrée par le président de la Polynésie française au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. En conséquence de cette illégalité, le tribunal a décidé d’annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune a refusé de faire droit à la demande de cette association de mettre fin à l’exploitation de cette décharge.
Le tribunal a également enjoint à la commune de Faa’a de procéder à la régularisation de la situation de la décharge municipale en déposant une demande d’autorisation au titre de la législation polynésienne sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dans le délai de six mois suivant la notification du jugement, assorti d’une astreinte de 150 000 F CFP par jour de retard. Il appartiendra au président de la Polynésie française, autorité compétente, de statuer sur le bien-fondé de cette demande.

Télécharger la décision 2300498

Le tribunal administratif de la Polynésie française enjoint la fourniture d’eau chaude aux détenus de Nuutania :

A l’initiative de M. Usang, soutenu dans son action par l’ordre des avocats au barreau de Papeete, le tribunal administratif a été saisi de la question de mesures structurelles à prescrire visant à l’amélioration de la condition des détenus dans cet établissement pénitentiaire et, à défaut, de sa fermeture. Dans son jugement du 25 juin 2024, le tribunal a décidé que l’état actuel du centre pénitentiaire de Nuutania, ayant fait l’objet  dans la dernière période, de plusieurs rénovations partielles, ne pouvait justifier la fermeture de cet établissement, mais a toutefois enjoint au ministre de la justice, dans un délai de deux ans à compter de la notification du jugement, de faire procéder aux études, aménagements et travaux visant à l’installation d’un dispositif de production et de distribution d’eau chaude sanitaire dans les douches de toutes les cellules de l’établissement.

Télécharger la décision 2300483

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