Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à un permis de construire, un document qui :
- soit atteste de l’absence de recours contentieux,
- soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir électroniquement le document suivant :
< Lien vers le formulaire de demande d'attestation de recours / non-recours
Une fois complété, le formulaire, accompagné de la décision concernée, doit être adressé au tribunal administratif par mail impérativement, à l'adresse suivante : greffe.ta-papeete@juradm.fr
ATTENTION : pas de production manuscrite et scannée.
