15 février 2023
Annulation partielle de l’arrêté du 28 avril 2022 portant relèvement du SMIG
Le tribunal a fait droit à la demande de plusieurs organisations syndicales d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er mai 2022. Cet arrêté méconnaît le mécanisme prévu par les dispositions du code du travail de la Polynésie française qui imposent, si l’augmentation de l’indice des prix à la consommation varie de plus de 2%, que le SMIG augmente dans les mêmes proportions. Or sur la période prise en compte par l’arrêté, l’indice des prix avait varié de 3,65 % mais l’augmentation du SMIG était limitée à 2%. L’arrêté est donc annulé en tant qu’il limite cette augmentation à ce taux de 2%. Sur les conséquences à tirer de cette annulation, le tribunal a pris en compte les arguments de la Polynésie française sur la complexité résultant de la régularisation au 1er mai 2022 des salaires, accessoires de salaires et cotisations CPS. Aussi le jugement module-t-il les effets dans le temps de l’annulation prononcée et il est ordonné que la régularisation à effectuer intervienne au 1er janvier 2023.
