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28 octobre 2021

Annulation de la décision d'attribution de la concession de l'aéroport de Tahiti-Faa'a

Le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit, par ordonnance du 28 octobre 2021, à la demande de la Chambre de commerce,

d’industrie, des services et des métiers (CCISM), de Polynésie française, qui était candidate au sein d’un groupement, d’annuler la décision d’attribuer la concession

de l’aéroport de Tahiti-Faa’a au groupement Egis Airport Opération I Caisse des dépôts et consignations.

Le moyen d’annulation retenu tient à ce que les règles de la consultation imposaient aux candidats d’indiquer l’identité des cocontractants auxquels

ils entendaient confier l’exécution de prestations, dont la conception-réalisation de la rénovation de l’aérogare, et que cette règle a été méconnue

par le candidat déclaré attributaire. Son offre était ainsi irrégulière et aurait dû être rejetée pour ce motif par l’Etat, autorité concédante.

> cliquez ici pour accéder à l’ordonnance

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