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Communiqués
28 février 2023
Déroulement d'une audience à la Cour administrative d'appel
15 février 2023
Annulation du refus du maire de Paea de mettre fin au déversement dans le lagon des eaux polluées issues de la station d’épuration Tiapa.
Saisi par une association de protection de l’environnement, le tribunal a annulé une décision implicite de refus du maire de Paea de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour mettre fin à une pollution du lagon qui perdure depuis de très nombreuses années, causée par le déversement des eaux polluées issues d’une station d’épuration.
Le tribunal a aussi enjoint à la commune de Paea de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées pour faire cesser le rejet dans le lagon des eaux souillées provenant de la station d’épuration, excluant toute solution consistant en des travaux de prolongation de l’actuel émissaire au-delà de la barrière récifale, dans un délai d’un an suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard passé ce délai.
15 février 2023
Annulation partielle de l’arrêté du 28 avril 2022 portant relèvement du SMIG
Le tribunal a fait droit à la demande de plusieurs organisations syndicales d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er mai 2022. Cet arrêté méconnaît le mécanisme prévu par les dispositions du code du travail de la Polynésie française qui imposent, si l’augmentation de l’indice des prix à la consommation varie de plus de 2%, que le SMIG augmente dans les mêmes proportions. Or sur la période prise en compte par l’arrêté, l’indice des prix avait varié de 3,65 % mais l’augmentation du SMIG était limitée à 2%. L’arrêté est donc annulé en tant qu’il limite cette augmentation à ce taux de 2%. Sur les conséquences à tirer de cette annulation, le tribunal a pris en compte les arguments de la Polynésie française sur la complexité résultant de la régularisation au 1er mai 2022 des salaires, accessoires de salaires et cotisations CPS. Aussi le jugement module-t-il les effets dans le temps de l’annulation prononcée et il est ordonné que la régularisation à effectuer intervienne au 1er janvier 2023.
29 novembre 2022
Annulation partielle de l’arrêté du 28 avril 2022 portant relèvement du SMIG
18 octobre 2022
Annulation de la procédure d'attribution de la concession de l'aéroport de Tahiti-Faa'a
7 octobre 2022
Découvrir la justice administrative, que fait-elle pour vous ?
Cette brochure vous propose une approche très pédagogique sur le rôle de la justice administrative dans l’État de droit et sur la façon de saisir le juge.
2 septembre 2022
Audience d'installation du 23 août 2022
Présentation de M. Michaël Boumendjel
6 août 2022
OPEN DATA DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Qu’est-ce que l’Open Data de la justice administrative ?
25 mai 2022
Facilités d'accès des justiciables au Tribunal Administratif
Le document ci-dessous, disponible en français et en tahitien, explicite en termes simples les démarches à accomplir pour saisir le juge administratif d’un litige.
Te vai nei te ho’e pu’e parau i faataahia na roto i te reo farani e reo tahiti no te faaohie i te faaite ra’a te mau fifi e au ia horohia i mua i te haava a te hau.
De plus, deux nouvelles plaquettes, en "facile à lire et à comprendre", expliquent le déroulement d'une audience d'un tribunal administratif.
9 mars 2022
Journée internationale du droit des femmes - 8 mars 2022
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Les Rôles des Audiences
Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience. Découvrez dans cette rubrique les prochaines...
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30 octobre 2023
Facilités d'accès des justiciables au Tribunal Administratif
Les documents ci-dessous, explicitent en termes simples les démarches à accomplir pour saisir le juge administratif d’un litige
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