Aux termes de deux jugements rendus, l’un le 7 février 2023, l’autre, le 14 mars 2023, le tribunal a été conduit à se prononcer sur le « statut » des tronçons de la route dite du « Motu de Tema’e ». Précisément depuis le PK 0,2 Est au droit de la route territoriale (après le Sofitel), passant par la parcelle CM 1 et la parcelle CM 5 en direction de la plage de Tema’e, puis, en contournant et longeant la piste du terrain d’aviation coté lagon, le lac dit de Tema’e, pour rejoindre, enfin, la route de ceinture au niveau du PK 1,6 Ouest (golf).
Le premier jugement du 7 février 2023 s’est prononcé sur la demande de classement dans le domaine public routier de la Polynésie française de la route du Motu. Le second jugement, du 14 mars 2023, répondait à la question du transfert de cette même voie dans le domaine public de la commune de Moorea sur le fondement de l'article L. 1841-2 du code général des collectivités territoriales.
Il a résulté du premier jugement, rendu après une visite du tribunal sur les lieux, qu’une bonne partie de la voie, celle appartenant à la Polynésie française, devait être déclarée comme relevant de son domaine public routier dès lors qu’elle est largement utilisée pour la circulation routière. En revanche c’était impossible pour la portion de voie qui dessert la plage publique de Tema’e ainsi que le « village du Motu » dès lors qu’elle appartient à des personnes privées. Bien qu’également largement ouverte à la circulation publique, elle ne peut, en l’absence de rachat ou d’expropriation par la personne publique, être qualifiée d’élément du domaine public routier.
Le second jugement n’a fait que confirmer cette situation. Le dispositif du code général des collectivités territoriales invoqué par les requérants pour demander le transfert de la voie dans le domaine public de la commune ne pouvait pas s’appliquer pour cette partie privée de la route dite du « Motu de Tema’e ». Ce dispositif très particulier ne vaut en effet que pour des voies privées ouvertes à la circulation publique qui sont situées à l’intérieur d’un ensemble d’habitations (comme à l’intérieur d’un lotissement) et non pas, comme en l’espèce, qui assurent simplement la desserte d’habitations.
