Si l’administration n’a pas été condamnée à vous verser une somme d’argent, la procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte peut être mise en œuvre.
La procédure de la contrainte au paiement permet quant à elle d’obtenir le paiement de la somme d’argent que l’administration a été condamnée à vous payer.
