Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Facilités d'accès des justiciables au Tribunal Administratif
25 mai 2022

Facilités d'accès des justiciables au Tribunal Administratif

Le document ci-dessous, disponible en français et en tahitien, explicite en termes simples les démarches à accomplir pour saisir le juge administratif d’un litige.

Te vai nei te ho’e pu’e parau i faataahia na roto i te reo farani e reo tahiti no te faaohie i te faaite ra’a te mau fifi e au ia horohia i mua i te haava a te hau.

De plus, deux nouvelles plaquettes, en "facile à lire et à comprendre", expliquent le déroulement d'une audience d'un tribunal administratif.
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités