Par une décision du 18 octobre la 2022, les juges des référés du tribunal administratif de la Polynésie française se sont prononcés sur la régularité de la procédure visant à désigner le futur concessionnaire en charge des travaux et de l’exploitation de l’aéroport de Tahiti Faa’a.
Rappelons qu’une première attribution au profit de la société Egis, classée première, avait été annulée par le tribunal le 28 octobre 2021, décision confirmée par le Conseil d’Etat, au motif que l’offre présentée ne respectait pas certaines exigences du règlement de la consultation.
La direction de l’aviation civile a alors, au mois de septembre 2022, attribué la concession à la société Vinci Airports, dont l’offre était arrivée en deuxième position. Cette décision a été contestée par les deux autres candidats, la société Egis et la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM).
Le tribunal a décidé d’annuler l’ensemble de la procédure d’attribution de la concession. Les juges des référés ont considéré que l’exigence imposée aux candidats de préciser l’identité des constructeurs avec qui ils réaliseraient les travaux de rénovation de l’aérogare, sous peine d’irrégularité de leur candidature, ce dont la société Egis avait pâti, a eu pour effet de restreindre excessivement l’accès au contrat de concession et ainsi d’empêcher le libre jeu de la concurrence. Le tribunal a, pour porter cette appréciation, pris en compte la situation concrète de la concurrence en Polynésie française dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, seules deux entreprises y étant en mesure de réaliser des travaux d’envergure.
Cette violation du principe de liberté d’accès à la commande publique a donc été sanctionnée par le tribunal.
